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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX02894
...CABINET LAURANT ET MICHAUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1901118 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dans la limite des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX02895
...CABINET LAURANT ET MICHAUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1901117 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dans la limite des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 20BX01359
...CABINET LAURANT ET MICHAUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2008, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1801186 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2020, M. et Mme C..., représentés par Me Duceux et Me Chabane, demandent à la...
19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES QUE... ...CABINET LAURANT ET MICHAUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SA Limoges Dis a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période de décembre 2000 à octobre 2003, pour un montant de 639 315 euros. Par un jugement n° 1301754 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LAURANT ET MICHAUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1104162-125670 du 18 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la réduction des impositions litigieuses...
