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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01867
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1801159 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2019, Mme G..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 18BX00500
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...CABINET LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de dire et juger que son contrat de travail sera transformé en un contrat de travail à durée indéterminée et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle...
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes EHPAD G. Minvielle de Tartas à lui verser une indemnité d'un montant total de 90 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés la tardiveté de son licenciement intervenu le 12...
44-035-02 Nature et environnement. 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. ... ...CABINET LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chimirec Dargelos a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'agrément délivré le 25 octobre 2013 par le préfet des Landes à la société Recydis Montardon pour la collecte des huiles usagées dans le département des Landes. Par un jugement n°1302278 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande...
