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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 26 septembre 2024, 22PA03708
...CABINET LABORDE SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société My Love Affair Limited a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 19 avril 2011 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2006293/1-2 du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 19PA04091
...CABINET LABORDE SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que la décharge totale des pénalités afférentes à ces cotisations. Par un jugement n° 1719830/1-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 décembre 2019 et 4 septembre 2020, M. et Mme...
