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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 21 mai 2025, 23PA03572
...CABINET KETCHEDJIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Naco a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes : - d'une part, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 2020 et la saisie à tiers détenteur du 11 juin suivant ; - d'autre part, de condamner l'Etat en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de la saisie conservatoire de créances effectuée sur son compte le 20 novembre 2014, à concurrence de 36 157 euros, d'ordonner la mainlevée totale de cette saisie...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 21 mai 2025, 24PA00353
...CABINET KETCHEDJIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Naco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, résultant de la saisie conservatoire ordonnée par le juge de l'exécution le 17 novembre 2014, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 2013288 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître...
