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...CABINET JURICADJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Kapa Santé a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la restitution d'une somme de 696 298 euros correspondant aux cotisations primitives d'impôt sur les sociétés payées au titre de sa participation dans la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale des eaux claires SCM Cimec au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts moratoires d'un montant de 218 377 euros en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...

...CABINET JURICADJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens Centre d'imagerie médicale des eaux claires a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700592 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 17 juin 2019, la société d'exploitation de la Clinique...

54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...CABINET JURICADJI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2019 et un mémoire enregistré le 2 mai 2019, la société d'exploitation de la clinique " les Eaux Claires ", venant aux droits de la société civile de moyens " centre d'imagerie médicale des Eaux Claires " CIMEC , représentée par MeC..., demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du...