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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juillet 2015, 13VE01725
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JURI.FIDELIS...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par Me Monin, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900223 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes, augmentées des intérêts de retard et de la majoration pour manquement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juillet 2015, 13VE01750
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET JURI.FIDELIS...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la SARL ROBIN dont le siège est 2 rue des Brières à Condé sur Vesgre 78113, par Me Monin, avocat ; La SARL ROBIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902214 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels elle a ét...
