Recherche de avec pour avocat CABINET JUDICIA CONSEILS dans la jurisprudence francophone

...CABINET JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SA NEPTIS, ayant son siège rue de la Forêt BP 72267 à Mundolsheim 67454, représentée par son liquidateur Me Jenner-Windenberger, par Me Anjuere ; la SA NEPTIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304602 en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche acquis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la restitution demandée...

...CABINET JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, complétée par mémoire enregistré le 26 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... par Me Anjuere, avocat ; M. et Mme Jean-Pierre X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires relatives à la contribution sociale généralisée, et...