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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET JOUGLA HANRIAT...Vu l'ordonnance du 18 septembre 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 23 octobre 2014, présenté pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'enjoindre à l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes EHPAD de Beuzeville, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET JOUGLA HANRIAT...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée pour la société Satinox, dont le siège est Via dell'Industria 16 à Vigano di Gaggiano 20083 Italie, par MeD... ; la société Satinox demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402020 du 5 mai 2014 du président du tribunal administratif de Lille statuant en référé, en ce qu'elle lui étend, à la demande de l'expert, la mesure d'expertise prescrite par ordonnance n° 1303584...