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...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 61 907,03 euros en réparation du...
135-01-015-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Publicité et... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération du conseil général de Mayotte n° 710/2012/CG du 26 mars 2012, en tant qu'elle accorde rétroactivement des mandats spéciaux à M. Zaïdani, président du conseil départemental, et à MM.D..., C...etB..., conseillers départementaux. Par un jugement n° 1200444 du 4 avril 2014, le tribunal...
135-01-015-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Publicité et... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération du conseil général de Mayotte n° 882/2012/CG du 12 juillet 2012, en tant qu'elle accorde rétroactivement 15 mandats spéciaux au président du conseil départemental et à huit conseillers départementaux. Par un jugement n° 1200708 du 4 avril 2014, le tribunal administratif de Mayotte a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 26 mai 2016, 14VE02074
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP RIQUIER LEMOINE ; SCP RIQUIER LEMOINE ; CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1106584, 1300575 et 1305554 du 23 mai 2014, le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et MmeG..., annulé l'arrêté en date du 14 juin 2011 par lequel le maire de Poissy a délivré à M. A...un permis de construire une maison sur un terrain situé 75 rue du Maréchal Foch ainsi que les arrêtés en date du 22 novembre 2012 et du 30 juillet 2013 par lesquels le maire de...
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Bacar a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération du conseil Général de Mayotte n° 908/2012/CG du 4 septembre 2012 relative à la prise en charge, en faveur de plusieurs conseillers généraux, de leurs frais de déplacement pour des missions hors de Mayotte. Par un jugement n° 1200520 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Mayotte a annul...
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Bacar a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération du conseil Général de Mayotte n° 895/2012/CG du 4 septembre 2012 relative à la modification du code général des impôts applicable à Mayotte. Par un jugement n° 1200516 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête...
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 27 mars 2015 présentée pour le département de Mayotte dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou 97600 par Me Jorion ; Le département de Mayotte demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement du 19 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, à la demande de la Société coopérative des artisans taxis verts et de la société Kamardine Transport Taxi Location, a résilié le lot n° 1 du...
