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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2018, 17PA01911

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...CABINET JOBIN GRANGIE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer une somme de 441 986,24 euros, montant de la créance déclarée par le comptable du service des impôts des entreprises à Me C...dans le cadre de la procédure collective dont elle fait l'objet. Par une ordonnance n° 1520924/1-2 du 23 mars 2017, le vice-président de la 1ère section du Tribunal...

France | 29/11/2018 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 novembre 2017, 15VE02959

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET JOBIN - GRANGIE - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société Ercom à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1300456 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 07/11/2017 | 4ème chambre
 
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