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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA02382
...CABINET JFA SOUILLAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 23 mars 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2015, 15PA00089
...CABINET JFA SOUILLAC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2015, présentée pour la société Lancel Sogedi, dont le siège est au 48-50 rue Ampère à Paris 75017, par le cabinet JFA Souillac et associes ; la société Lancel Sogedi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400797/3-2 du 5 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 4 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Lancel à licencier Mme A...pour faute ; 2° de mettre à la charge de Mme A...une somme de 5 000 euros au titre de...
