Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CABINET JFA SOUILLAC et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA02382

...CABINET JFA SOUILLAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 23 mars 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis. Par un...

France | 16/04/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2015, 15PA00089

...CABINET JFA SOUILLAC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2015, présentée pour la société Lancel Sogedi, dont le siège est au 48-50 rue Ampère à Paris 75017, par le cabinet JFA Souillac et associes ; la société Lancel Sogedi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400797/3-2 du 5 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 4 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Lancel à licencier Mme A...pour faute ; 2° de mettre à la charge de Mme A...une somme de 5 000 euros au titre de...

France | 23/10/2015 | 3 ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award