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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18PA01032
60-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...CABINET JEAUSSERAND ET AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Kermadec a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 173 264 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la décision du Conseil d'État n° 352209 du 29 octobre 2012. Par un jugement n° 1600429 du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18PA02686
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 29-06-03 Energie. Marché de l'énergie. Compensations des charges... ...CABINET JEAUSSERAND ET AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bellevue Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner à la Commission de régulation de l'énergie CRE de lui rembourser, à concurrence de la somme de 10 237 euros, la contribution au service public de l'électricité CSPE qu'elle a acquittée au cours de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19PA01208
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...CABINET JEAUSSERAND ET AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA ACOFI Gestion a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le versement des intérêts moratoires afférents à la créance de crédit d'impôt recherche de la société Link et Data Mobile au titre de l'année 2015 pour un montant de 7 428 euros. Par un jugement n° 1718786 du 19 février 2019, le Tribunal administratif de Paris, après avoir accordé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 489 euros dont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 février 2020, 18PA02588
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JEAUSSERAND ET AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Guibert a demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement du crédit d'impôt recherche pour des dépenses de frais de collection, dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2015, pour un montant de 26 208 euros. Par un jugement n° 1708516/2-2 du 28 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a...
