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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 16VE03833
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banco Santander SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie pour une somme globale de 2 332 224 euros au titre des exercices clos de 2011 à 2013. Par un jugement n°1600081 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 17VE01289
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banco Santander SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie pour une somme totale de 1 630 422 euros au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1605885 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 16VE03702
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banco Santander SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de son exercice clos en 2014 à concurrence de 1 191 471 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un...
