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19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS ITM Entreprises, venant aux droits de la SAS ITM Logistique International ITM LI, dont le siège social est Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires à Bondoufle 91078 Cedex, par la SELAFA Jean-Claude Coulon et associés, agissant par Me A...B... ; La SAS ITM Entreprises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903949 du 18 novembre 2010 par lequel le...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS ITM Entreprises, venant aux droits de la SAS ITM Logistique International ITM LI, dont le siège social est Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires à Bondoufle 91078 Cedex, par la SELAFA Jean-Claude Coulon et associés, agissant par Me A...B... ; La SAS ITM Entreprises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901735 du 18 novembre 2010 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 septembre 2012, 11PA00619
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...CABINET JEAN CLAUDE COULON...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011, présentée pour Mme Sylvie B, demeurant ..., par Me Pouille ; Mme B demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°0707841, en date du 23 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005, mises en...
