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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 octobre 2017, 16NT02325
...CABINET JACQUES VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL les productions de la plume et M. D...M'A... M'A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit la représentation à Saint-Herblain du spectacle" Le Mur " prévue le 9 janvier 2014, de condamner 1 'Etat à leur verser solidairement la somme de 250 000 euros en réparation de la perte de la recette du spectacle du 9 janvier 2014 et la somme de 50 000 euros au titre de la privation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 15NT00509
...CABINET JACQUES VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... M'A... M'A... et la société à responsabilité limitée SARL Phone Mobil ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune d'Angers à leur verser une indemnité de 56 544 euros au titre de leurs préjudices résultant de l'impossibilité de tenir le spectacle qui devait se dérouler le 20 avril 2011 dans la salle de spectacle de " la maison pour tous " de Monplaisir, en raison de l'arrêté du maire du 19 avril 2011 interdisant ce spectacle. Par un jugement n° 1111127 du 28 novembre 2014, le...
