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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 06 mai 2021, 19DA01587
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET JACQUES GUILLOT - EMMANUEL BOURASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 17DA01198
19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CABINET JACQUES GUILLOT - EMMANUEL BOURASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1403323 du 1er juin 2017 et une ordonnance du 20 juin 2017 portant rectification...
