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39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET J-L SEATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Bastia a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la société à responsabilité limitée Corse Etanchéité et la société par actions simplifiée GECAPE à lui payer la somme de 131 805,89 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, de condamner solidairement la sociét...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET J-L SEATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de Balagne a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt sur les sociétés constaté au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1500179 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2016 et le 28 mars...

...CABINET J-L SEATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société clinique Saint-Antoine a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse à lui verser la somme de 1 107 102,10 euros en réparation du préjudice subi par la perte du coefficient de haute technicité pour l'année 2005. Par un jugement n°s 0500560, 0500561 et 0801156 du 12 mars 2009, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, condamné l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse à verser à la clinique Saint-Antoine la somme de 710 456 euros en...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...CABINET J-L SEATELLI...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012, présentée pour M.D..., demeurant à..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100727 rendu le 28 juin 2012 par le tribunal administratif de Bastia, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 2011 par laquelle le président du conseil général de Haute-Corse lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de deux mois ; 2° d'annuler la décision de sanction...