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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge, avec les pénalités y afférentes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été soumis au titre de l'année 2007 et de prononcer la restitution des sommes versées à tort, assorties d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1103044 du 27 juin 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15LY00227
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 052 421 euros procédant du commandement de payer notifié le 21 décembre 2010, relatif aux cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 2001 et mises en recouvrement le 31 mars 2005, la somme de 638 604 euros procédant du commandement de payer notifié le 27 décembre 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 15NC02127
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des contributions sociales y afférentes et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1000219 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Charly a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice du 15 décembre 2006 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1005464 du 6 novembre 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1103652 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2014...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1302542 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2014...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004. Par jugement n° 0803089 du 18 octobre 2011, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11LY02962 du 26 juin 2012, la cour...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004. Par jugement n° 0803098 du 18 octobre 2011, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11LY02964 du 26 juin 2012, la cour administrative...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CABINET IXA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2013, présentée pour la société Saxotel Suisse SA, dont le siège social est In Riaux 1726 Farvagny le Grand ; La société Saxotel Suisse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903764 du 12 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à cet impôt et des pénalités y...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET IXA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2013, présentée pour la SAS Exsto, dont le siège social est situé 55 avenue de la déportation, BP 280, à Romans-sur-Isère 26100 ; La SAS Exsto demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005669 du 29 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...
