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68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et MmeC... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Brignais a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'ils ont présentée en vue de la réalisation de travaux d'aménagement sur une construction existante située rue Paul Bovier-Lapierre. Par un jugement n° 1407446 du 17 mars 2016, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19LY03367
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Transactions Immobilières Thononaises a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mai 2017 par lequel le maire de Neuvecelle a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire, et la décision du 25 juillet 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1705473 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 juin 2022, 21LY04293
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement d'échelon. 36-07-10 Fonctionnaires et... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 18 février 2015, du maire de la commune de Pont-du-Château, par lequel ce dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 avril 2014 ; 2° d'annuler les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015, du maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2023, 21LY00009
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° par une requête n° 1901904, d'annuler l'arrêté n° 134/18 du 4 octobre 2018 par lequel le maire de A... l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er avril au 29 septembre 2017 et a prévu les modalités de sa rémunération, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° par une requête n° 1901907, d'annuler...
