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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04461
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action... ...CABINET IN FINE;CABINET IN FINE;CABINET IN FINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Constructions Industries Outre-Mer ECIOM a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement les 31 janvier 2018 et 16 décembre 2016 pour des montants respectifs de 64 970 euros et de 252 206 euros. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04885
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action... ...CABINET IN FINE;CABINET IN FINE;CABINET IN FINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Construction Industries Outre-Mer ECIOM a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement les 31 janvier 2018 et 16 décembre 2016 pour des montants respectifs de 64 970 euros et de 252 206 euros. Par un jugement n...
