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39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...CABINET HOLYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ICP a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de 74 551 euros au titre du solde du marché de réhabilitation de l'ancienne clinique Bon Secours à Arras, lot n° 9 " plâtrerie, isolation plafonds suspendus ", assortie des intérêts à compter du 20 juillet 2015, capitalisés à compter du 21 juillet...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET HOLYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Architecture Studio et Oger International ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public de l'habitat, Pas-de-Calais Habitat, à leur verser, d'une part, la somme de 161 299,03 euros, toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation, au titre du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction de structures d'hébergement...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET HOLYS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2017 et des mémoires, enregistrés le 1er février 2018 et le 23 février 2018, la SA L'Immobilière Européenne des Mousquetaires, représentée par Me B...E..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le maire de Vimy lui a refusé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'édification d'un ensemble commercial...