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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 20 décembre 2023, 21VE02141
...CABINET HOGAN LOVELLS PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Takeda France a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du comité économique des produits de santé CEPS du 24 juillet 2018 en tant qu'elle ordonne le versement à l'URSSAF de la somme de 10 338 521 euros au titre d'une remise conventionnelle concernant la spécialité Entyvio pour l'année 2017, de régulariser le montant de cette remise conventionnelle en la fixant à la somme de 1 133 865 euros et de la décharger de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 21VE01695
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET HOGAN LOVELLS PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1906183, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle n° 5 des Hauts-de-Seine du 25 février 2019 accordant l'autorisation de le licencier pour motif économique, et, d'autre part, de refuser l'autorisation de procéder...
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 24-01-02-04... ...CABINET HOGAN LOVELLS PARIS LLP ; CABINET HOGAN LOVELLS PARIS LLP ; ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Générale de manutention portuaire a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le Grand port maritime du Havre GPMH à lui verser la somme de 42 307 935,70 euros hors taxes à titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2020, 17VE02790
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET HOGAN LOVELLS PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS NOVARTIS PHARMA a, par deux instances distinctes, demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer le remboursement d'un crédit de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2012 à hauteur de 1 276 454 euros, le versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2020, 17VE02907
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET HOGAN LOVELLS PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS NOVARTIS PHARMA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à l'année 2012 à hauteur de 1 918 838 euros, le versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et la...
