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...CABINET HIRSCH AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Solidaires Groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la note du 2 avril 2021 relative au chômage partiel à la Régie autonome des transports parisiens RATP en tant qu'elle modifie pendant les vacances scolaires les droits des agents aux congés annuels et au chômage partiel et de mettre à la charge de la RATP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2107828/3-2 du 17 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET HIRSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire contre la décision du 24 mars 2014 de l'inspecteur du...

...CABINET HIRSCH...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour la Fondation de l'armée du Salut, dont le siège est 60, rue des Frères Flaviens à Paris Cedex 20 75976, par Me Hirsch, avocat au barreau de Paris ; la Fondation de l'armée du Salut demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301002 du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2013 de l'inspecteur du travail de la 6ème section d'inspection du Loiret de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et...