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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 15VE02632
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET HERPIN - LEFEVRE - XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BOUW- EN EXPLOITATIE MAASTSCHAPPIJ BROUWER BV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation acquittée sur la plus-value de cession de bien immobilier réalisée le 21 décembre 2011 au titre du prélèvement de 33,1/3% prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, soit 24 498 euros. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 15DA01951
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET HERPIN - LEFEVRE - XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1301509 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande...
