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19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...CABINET GUIGUES...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 468 862 euros dont le paiement leur a été réclamé par une mise en demeure de payer en date du 22 novembre 2011. Par un jugement n°1201492 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2014, 3 novembre 2014, 21 avril 2015, M. et MmeB..., représentés par MeA...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET GUIGUES-ALBARET...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour M. Yacine B, demeurant ..., par Me Guigues ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905380 en date du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 septembre 2009 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination duquel il serait...