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| 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...CABINET GRAS-OGIER...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié ... et pour M. Jacques A, domicilié au ... ; MM. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901018 du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 juillet 2008 par lequel le préfet de la Haute-Loire a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires au rétablissement des itinéraires originels...
...CABINET GRAS- OGIER...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour M. Ramazan X, de nationalité turque, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800568 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2008 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 27 février 2008 ; _ Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
