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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juillet 2021, 19VE03817
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET GL CONSEILS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pimalo Sperone a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 259 038 euros au titre du quatrième trimestre 2014, et d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 29 354 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE01511
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET GL CONSEILS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis ce recours au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1711757 du 28 février 2019, le...
