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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 09PA06198
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT...Vu la requête, enregistré le 28 octobre 2009, présentée pour la S.A. COFINLUXE, dont le siège est 6, rue Anatole France, à Paris 75017, par Me Berdugo ; la S.A. COFINLUXE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425483 du 28 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution...
