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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 février 2010, 08LY01214

...CABINET GILLES CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour M. et Mme Jacques A, domiciliés au ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701066 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée et la restitution, avec intérêts de droit, des sommes ayant éventuellement déjà fait l'objet d'un règlement ; 3° de condamner l'Etat à leur...

France | 16/02/2010 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juillet 2009, 06MA03198

...CABINET GILLES CELIMENE...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 2006, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103576-0103924 du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SARL Augé-Rudant des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui avaient été assignés à cette dernière au titre des exercices clos en 1993, 1994, 1995 ainsi que de la période correspondante ; 2° de rétablir les impositions déchargées et de...

France | 10/07/2009 | 4ème chambre-formation à 3
 
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