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24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ... ...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bravard et Superchi a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis de paiement émis à son encontre le 2 juillet 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 185 166 euros pour le recouvrement de la redevance domaniale due à l'État au titre de l'occupation en 2017 des dépendances du palais de justice de...