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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19MA05042
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET GHM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1702099 en date du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 mai 2021, 20MA02774
66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. 66-075 Travail et emploi.... ...CABINET GHM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 juin 2017 refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 mai 2021, 20MA02783
66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. 66-075 Travail et emploi.... ...CABINET GHM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 juin 2017 refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET GHM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1504620 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2017, MmeB..., représentée par la SELARL GHM, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
