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...CABINET GARY...Vu, enregistrée le 23 mars 2001, la requête présentée pour la COMMUNE D'ARFONS, représentée par son maire en service ; par Me X..., avocat ; La COMMUNE D'ARFONS demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 15 octobre 1998 par laquelle le maire de la commune a ordonné le démontage de la grue et de l'échafaudage appartenant à Mme Y et prescrit qu'il y serait procédé d'office ; - de condamner Mme Y à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...

...CABINET GARY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mars 2001, sous le n° 01BX00523, présentée pour la société 3P, société à responsabilité limitée représentée par Me BENOIT, mandataire judiciaire, ..., par Me Y..., avocat ; LA SOCIETE 3P demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 13 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser une somme de 3 160 648.20 francs hors taxe ; - de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 462 432.10 francs...