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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 mai 2023, 21PA02856
...CABINET FREGET GLASER et ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Direct Energie a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 500 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 21 décembre 2009, 9 décembre 2010, 27 juin 2011, 29 septembre 2011, 22 décembre 2011, 18 juillet 2012 et 26 septembre 2012 par lesquels les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont fixé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel applicables pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 20BX03563
...CABINET FREGET GLASER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Potiers de condamner le Centre national d'enseignement à distance CNED à lui verser la somme de 100 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 1802781 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
