| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 mai 2024, 490494
17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La société d'encouragement à l'élevage du trotteur français SETF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Gold Leiw SA et à M. B... A... de lui verser la somme de 330 129,90 euros, correspondant au...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 novembre 2023, 461200
...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé pour une durée de cinq ans le groupe hospitalier de Paris-Sud de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain afin d'étudier les conséquences d'un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les...