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France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2023, 455074

61-09-02-01 En l’état des données acquises de la science et des techniques utilisées, les interventions de chirurgie réfractive réalisées... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 3 150 000 euros assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1804672 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

France | 29/12/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2023, 455075

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours formé par le docteur A... contre la décision du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle. Par un jugement n°191040 du 14 janvier 2020, le tribunal...

France | 29/12/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies
 
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