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...CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : La société Compagnie agricole du comté de Lohéac a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir le rejet implicite par le préfet de la Guadeloupe de sa réclamation du 10 mars 2022 tendant à l'obtention du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, ordonnant l'expulsion de l'occupant sans titre d'une parcelle lui appartenant dans la commune de Sainte-Rose, ainsi que le rejet implicite de...

68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. -... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... D..., M. B... N..., Mme I... N..., M. G... E..., Mme H... E..., M. L... K..., Mme M... K..., Mme J... K..., M. B... F... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or Rhône a accordé à la société Fornas...

...SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 24-80.988 F-D N° 01242 LR 16 OCTOBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. M N a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et transfert non déclaré de sommes, titres ou...

...SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 23-87.083 F-D N° 01232 RB5 15 OCTOBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 OCTOBRE 2024 M. I O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 800 euros d'amende et six mois de suspension du permis de...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de Faucigny a délivré à la SCI Le Trèfle à quatre feuilles un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments comprenant douze logements, la décision du 3 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux et l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire a délivré à la même société un permis de construire modificatif. Par un jugement n...

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° V 22-22.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. I M, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 22-22.048 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel...

...Me Bertrand, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° X 21-15.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société SKS 26, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-15.537 contre...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° W 22-19.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. B K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-19.082 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... et la Société Agroforestière du Val de Choisille ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 17 juin 2022 et du 24 juillet 2023 par lesquels le maire de Cérelles Indre-et-Loire a délivré à la société La Roderie un permis de construire et un permis de construire modificatif pour le changement de destination d'une grange en salle de mariage et...

PROCEDURE CIVILE ... ...SCP Foussard et Froger, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 859 FS-B+R Pourvoi n° N 21-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La caisse fédérale de Crédit mutuel de Maine-Anjou Basse-Normandie, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N...