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68-01-01-02-019 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Taluyers Rhône a délivré à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Alliade Habitat un permis de construire un ensemble immobilier de dix-sept logements sociaux répartis dans trois bâtiments d'habitation avec...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la cheffe du service agriculture et espaces ruraux de la direction départementale des territoires DDT des Hautes-Alpes a rejeté sa demande d'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ICHN au titre de l'année 2019 et d'enjoindre à la même autorité de lui allouer cette indemnité. Par un jugement n° 2001536 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Média Bonheur et M. A... B..., son gérant, ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à leur verser les sommes de 1 245 554 euros et 964 150 euros, respectivement, assorties des intérêts au taux légal à compter des 11 février 2020 et 7 juin 2019, respectivement, et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'irrégularité du rejet par cette autorité administrative de la candidature de...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP, l'Etat ou la Ville de Paris à lui verser, en sa qualité d'ayant-droit de M. A... B..., son fils, la somme de 50 000 euros et en son nom propre, la somme de 1 125 854,10 euros en réparation des préjudices subis du fait du...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° D 23-12.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 M. P Z, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 23-12.699 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel de Rennes 5e...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2001011 du 26 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 décembre 2019 et a enjoint au président du...

...SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.594 F-D N° 01466 LR 5 NOVEMBRE 2024 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 NOVEMBRE 2024 Me Pinet, avocat en la Cour, a présenté, au nom de M. T Z, une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 17 septembre 2024 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 20 octobre 2022. Sur...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° X 22-16.530 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvois n° D 23-17.529 E 23-17.530 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 I. La société Mek La Galléria, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° R 23-11.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme P H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-11.537 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par...