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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juin 2023, 21BX02199
...CABINET FMDOC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le maire de Rabastens-de-Bigorre l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre les travaux d'édification d'un garage sur la parcelle cadastrée section ZB n°64 située rue du Prévent. Par un jugement n°1900575 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 mai 2021 et 4 novembre 2022, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juin 2023, 21BX02200
...CABINET FMDOC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Rabastens-de-Bigorre a constaté la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 12 août 2006 en vue de l'édification d'un garage, ensemble la décision du 18 janvier 2019 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1900231 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
