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| 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...CABINET FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Saint-Pierre et Miquelon a déféré au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la délibération n° 135-2015 du 19 mai 2015 par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a entrepris de constater la résolution de deux contrats conclus avec le centre hospitalier François Dunan CHFD article 1, autorisé le président de la...
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.... ...CABINET FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2008 par lequel le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a prononcé sa déchéance de la délégation de service public conclue pour la desserte maritime internationale en fret de l'archipel de...
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...CABINET FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hélène et Fils a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser la somme de 44 842, 20 euros assortie des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n°1300018 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a...
...CABINET FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a déféré devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la délibération du 14 décembre 2012 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a autorisé son président à signer un contrat relatif à l'entretien des moteurs du navire Le Cabestan avec la société Wajax Systèmes de puissance , ainsi que ce contrat. Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a, par un jugement en date du 15 octobre 2013...
