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...CABINET FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour l'association Pegase Périgord-Limousin, dont le siège est à Froidefond à Saint-Pierre de Frugie 24450, par Me A...B... ; L'association Pegase Périgord-Limousin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102302 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET FIDUCIAL SOFIRAL...Vu le recours, complété par un mémoire enregistré le 24 février 2014, enregistré le 22 août 2013, du ministre chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200983 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées à M. C...au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de remettre...