| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 29 mars 2024, 21NT02481
...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il lui a facturée à tort, soit 8 818,80 euros au titre de l'année 2015, 8 974,20 euros au titre de 2016, 8 408,66 euros au titre de 2017, et 9 483,22 euros au titre de 2018. Par une ordonnance n° 2100048 du 2 juillet 2021, le président du...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22TL20939
39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Médipôle Saint Roch a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 29 975, 45 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 février 2023, 22MA02958
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Clinique du Cap d'Or a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée de janvier 2015 à décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2023, 20VE01438
15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des capitaux.... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bipiemme Vita S.p.A. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source, prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés en 2014 et 2015, à hauteur de 346 964 euros. Par un jugement n° 1707279 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21MA01484
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - ACTION EN... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Clinique du Cap d'Or a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21MA01485
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Polyclinique Notre Dame a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21MA01486
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Polyclinique Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21MA01487
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Clinique Les Lauriers a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21MA01488
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Centre de néphrologie Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21MA01489
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Clinique Saint Michel a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée de...