Recherche de avec pour avocat CABINET FIDAL ; CABINET FIDAL ; CABINET FIDAL dans la jurisprudence francophone

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...CABINET FIDAL;CABINET FIDAL;CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a délivré à la SCI Stépan un permis de construire en vue d'autoriser la réhabilitation et l'extension du restaurant Les Flots Bleus, sis Promenade de la Mer. Par un jugement n° 1800978 du 18 mai 2021, le tribunal...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FIDAL ; CABINET FIDAL ; CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Sea Bulk a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013, à hauteur de la somme totale de 526 092 euros. Par un jugement n° 1504314 du 19 janvier...

66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...CABINET FIDAL ; CABINET FIDAL ; CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1502469 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 26 janvier 2015 de l'inspecteur du...