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...CABINET FIDAL VANNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL K'pital a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2017 et 2018 ainsi que des pénalités correspondantes où, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires d'impôt...

...CABINET FIDAL VANNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL K'pital a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant à l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes où, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de...

...CABINET FIDAL VANNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2301467 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. B..., représenté par Me Lagadec et...

...CABINET FIDAL VANNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2301469 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. A... B..., représenté par Me...

...CABINET FIDAL VANNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2301468 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. A..., représenté par Me Lagadec et...

...CABINET FIDAL VANNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Med.Con a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2007 à 2009 et des cotisations de retenue à la source mises à sa charge au titre des années 2007 à 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202556 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a déchargé l'EURL Med.Con des...

...CABINET FIDAL VANNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Med Con a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202556 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des cotisations de retenue à la source, en tant que celles-ci...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET FIDAL VANNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de redevances de location-gérance d'un fonds de commerce loué à la société à responsabilité limitée SARL " HuîtresA... " perçues en 2007, 2008 et 2009 ; Par un jugement n° 1104375 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...CABINET FIDAL VANNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de redevances de location-gérance d'un fonds de commerce perçues en 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1104353 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2014, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...