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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00048
...CABINET FIDAL BOURGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2015 de la 8ème section d'inspection de l'unité territoriale du Cher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2015 et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mars 2018, 16NT01383
...CABINET FIDAL BOURGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Aplus Santé a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 pour un montant de 95 779 euros, d'une part, et le rétablissement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même période pour le montant de 13 891euros, d'autre part. Par le jugement n° 1403053 du 23 février 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...
