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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18DA00717

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...CABINET FGD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première requête, d'annuler la décision du 24 novembre 2014 par laquelle l'Institut national de la propriété industrielle l'a licenciée pour inaptitude totale et définitive et de mettre en œuvre une procédure de conciliation. Par une seconde requête, elle a également demandé à ce tribunal, d'annuler la décision du 6 février 2015 par...

France | 09/07/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (ter), 25 avril 2017, 14DA01479

62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ... ...CABINET FGD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOS Oxygène Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie a prononcé le " déconventionnement " de la société pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2012. Par un jugement n° 1200674 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande...

France | 25/04/2017 | 2ème chambre - formation à 3 (ter)
 
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