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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2015, 14PA02254
...CABINET FASKEN MARTINEAU...Vu le recours, enregistré le 22 mai 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307263/2-2 du 17 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme C...B...la décharge, à hauteur de 35 045 euros en droits, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2009, ensemble les intérêts et pénalités y afférents ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de M. et MmeB... ; Il soutient que le bonus, qui n'est pas inclus dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 juin 2014, 13PA02134
...CABINET FASKEN MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203432/2-3 du 4 avril 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition sur les plus-values immobilières mise à sa charge au titre de 2008 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
