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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18VE02924
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...CABINET FAIRWAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ ACTIPIERRE EUROPE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la Régie autonome des transports parisiens RATP à lui verser la somme de 251 286 euros en réparation des dommages temporaires liés aux travaux publics de prolongement de la ligne 14 sur le territoire de la commune de Saint-Ouen, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 août 2018, 15VE01640
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...CABINET FAIRWAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE OCOTEA HOLDINGS LIMITED, venant aux droits de la société Socoagri, elle-même venant aux droits de la société Socogefim, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction de la retenue à la source assignée à la société Socogefim au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par ordonnance en date du 15...
