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19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation STEP LGV Est Lot 31 Tronçon D ayant son siège 3, avenue Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay 78141, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION demande à la Cour : 1...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2010 et le mémoire complémentaire rectificatif de la requête enregistré le 6 décembre 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS EIFFAGE TP agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation A 89 ayant son siège 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SAS EIFFAGE...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS EIFFAGE TP agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Eiffage TP Lot 18 TGV Est ayant son siège 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SAS EIFFAGE TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0902890 en...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS EIFFAGE TP agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Tunnel Maurice Lemaire ayant son siège 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SAS EIFFAGE TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0912953 en...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS EIFFAGE TP agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation STEP Eiffage TP Nitrification Achères SEI ayant son siège 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SAS EIFFAGE TP demande à la Cour : 1° d'annuler le...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS EIFFAGE TP agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Tunnel Maurice Lemaire ayant son siège 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SAS EIFFAGE TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0900328 en...

...CABINET ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par la société d'avocats Ernst et Young International ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9404128 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...CABINET ERNST ET YOUNG EY LAW...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2004 sous le numéro 04MA00475, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, par Me Ortega, avocat ; La COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4315 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, saisi par le préfet des Bouches-du-Rhône, a annulé la convention qu'elle a conclue le 22 avril 2002 avec la société SEMEPA pour la gestion de la fourrière automobile ; 2° de rejeter le déféré du préfet des...

...CABINET ERNST ET YOUNG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2006, présentée pour M. Philippe X, domicilié ... par Me Filippi, avocat au barreau de Grasse ; M. Philippe X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'article du rôle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………… Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour...

...CABINET ERNST ET YOUNG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2006, présentée pour la S.N.C. LA BAMBA, dont le siège se situe ... par Me Filippi, avocat au barreau de Grasse ; La S.N.C. LA BAMBA demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des droits de TVA mis à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………. Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour...