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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 novembre 2017, 17NT01450
...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CVT Loisirs et M. B...D...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saumur à verser à la société CVT la somme de 809 935,36 euros et à M. C...la somme de 243 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la déchéance du contrat de concession de service public conclu en avril 2005. Par un jugement n° 1408731 du 8 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Saumur à verser à la société CVT Loisirs la somme de 654 680,92 euros...
24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. ... ...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a saisi le tribunal administratif de Bastia d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 9 août 2013 à l'encontre de Mme A...B...à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari. Par un jugement n° 1300742 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Bastia a condamné Mme B...au...
