Recherche de avec pour avocat CABINET DURAND - AVOCATS dans la jurisprudence francophone
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 21 mai 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Victor-la-Coste a procédé au déclassement de la parcelle cadastrée section AN n° 677 afin de l'incorporer au domaine privé de ladite commune. Par un jugement n° 1202644 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Selarl Cabinet Durand ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103348 du 8 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2011 portant retrait d'un permis de construire tacite obtenu le 8 mars 2011 et refus de permis de construire, ainsi que de la décision de...
17-03-01-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2013, sous le n° 13MA00866, présentée pour la société Le Chapitre dont le siège est situé Place du Chapitre à Nîmes 30000, par MeB... ; La société Le Chapitre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102262 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2014, 12LY22922
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de Mme A...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la SELARL Cabinet Durand ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002171 en date du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à ce que la société nationale des chemins de fer SNCF soit condamnée à lui verser la somme de 180 400,86 euros et les intérêts au taux légal avec capitalisation en réparation du préjudice...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par la Selarl cabinetA..., avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000799 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 25 janvier 2010 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM a rejeté sa demande de versement des intérêts au taux légal sur la somme de 234 170,67 euros qui lui a ét...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour M. Christian A, demeurant au ..., et pour la SCEA BELLE VIGNE, dont le siège est au ..., par Me Durand ; M. A et la SCEA BELLE VIGNE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702383 du 20 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société Autoroutes du Sud de la France ASF à verser à M. A la somme...
...CABINET DURAND AVOCAT ; CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL ; CABINET DURAND AVOCAT...Vu 1 sous le n° 07MA01705, la requête, enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour la SCI PHILAUR représentée par ses gérants en exercice, dont le siège est 50, chemin des semestres en Arles 13200, par Me Becquevort ; la SCI PHILAUR demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Achille X et autres, l'arrêté en date du 20 février 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE BELLEGARDE a délivré à la SCI...
