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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 22 décembre 2009, 08LY01899

...CABINET DUPOUX- CANIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 août 2008, présenté par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0804846 en date du 29 juillet 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, l'arrêté du 24 juillet 2008 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Larbi A, de nationalité algérienne, et, d'autre part, la décision distincte du même jour fixant le pays à destination duquel cette mesure de police serait...

France | 22/12/2009 | Juge unique -1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 16 avril 2009, 08LY01885

...CABINET DUPOUX- CANIS...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 août 2008 et régularisée le 18 août 2008, présentée pour M. Wei et Mme Guang X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804394-0804395 en date du 7 juillet 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 26 mai 2008 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme les a obligés à quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions...

France | 16/04/2009 | Juge unique - 2ème chambre
 
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